La Loi Immobilière
Qu’est-ce que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ?
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Quels sont les objectifs de la loi Hoguet ?
Le principal objectif de cette législation est d’encadrer fortement les professions liées à l’immobilier. Par exemple, un agent immobilier ne peut pas prendre un bien à charge sans qu’on lui ait confié.
Qui est soumis à la loi Hoguet ?
Elle concerne tous les professionnels de l’immobilier. Elle encadre leurs activités : vente et location de biens, gestion locative et gestion d’immeuble.
Quelles obligations l’agent immobilier doit-il respecter ?
L’agent immobilier a-t-il un devoir de conseil ? Oui, l’agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s’assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires.
Qui délivre la carte T ?
Qu’est ce que la Carte de Transaction Immobilière ? Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.
Quelles sont les infractions retenues spécifiquement par la loi Hoguet ?
Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende, le fait de se livrer ou prêter son concours, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l’action 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans être titulaire de la carte institué par l’article 3.
